Mentions légales, confidentialité et conditions générales de vente
Cette page regroupe les informations légales du site vitrine Solution Courant, ainsi que des conditions générales de vente simples pour les prestations d’un artisan électricien intervenant en Indre-et-Loire et dans les secteurs voisins.
Mentions légales
Éditeur du site
Le présent site est édité par Solution Courant, activité artisanale d’électricité exploitée par Bertrand Grondin.
- Nom commercial : Solution Courant
- Responsable : Bertrand Grondin
- Activité : dépannage électrique, rénovation, installation neuve, domotique, climatisation, alarmes
- Téléphone : +33 2 47 65 47 12
- Email : solution.courant@gmail.com
- Zone principale indiquée sur le site : Sainte-Maure-de-Touraine, Indre-et-Loire et départements limitrophes
- SIRET : 79886722200019
- Adresse du siège : 1, la tournellerie, 37800 Sainte maure de touraine
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Bertrand Grondin.
Hébergement
Le site est hébergé par : OVH, 2 rue Kellerman, 59100 Roubaix (France), https://www.ovhcloud.com/fr/.
Conditions d’utilisation
Le site a pour objet de présenter les services proposés par Solution Courant, notamment le dépannage, la rénovation électrique, l’installation neuve, la domotique, la climatisation et les alarmes.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation frauduleuse, tentative d’intrusion, ou atteinte au bon fonctionnement du site est interdite.
Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction, Solution Courant ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité temporaire.
Solution Courant ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site, à une interruption de service, à un bogue ou à une incompatibilité technique.
Données personnelles
Les données susceptibles d’être collectées via le formulaire de contact sont le nom, l’adresse email, le numéro de téléphone et le contenu du message.
Ces données sont utilisées uniquement pour répondre à une demande de contact, établir un devis, organiser une intervention, ou assurer le suivi administratif et commercial du dossier.
La base légale du traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée, et, le cas échéant, sur l’exécution du contrat.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou administratives.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Toute demande peut être adressée à solution.courant@gmail.com.
En cas de difficulté non résolue, vous pouvez également saisir la CNIL via cnil.fr.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site, incluant notamment les textes, visuels, photographies, graphismes, structure, code, logo et éléments de mise en page, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de Solution Courant ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Avis en ligne
Le site peut afficher ou résumer des avis clients issus d’une fiche Google dédiée à l’activité présentée.
Ces avis sont hébergés et gérés par Google. Solution Courant ne maîtrise pas les règles de collecte, d’affichage, de modération ou de classement appliquées par ce service tiers.
Le lien menant vers les avis Google permet à l’utilisateur de consulter la source originale sur la plateforme concernée.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par Solution Courant pour des clients particuliers et professionnels, dans le cadre de travaux électriques, dépannages, installations, rénovations, domotique, climatisation et services associés.
2. Devis
Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis préalable. Sauf mention contraire, la durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est réputée acceptée à compter de la signature du devis par le client, ou de toute validation écrite claire équivalente.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, avec ou sans TVA selon le régime applicable à l’entreprise au moment de la facturation.
Sauf indication contraire, les prix figurant sur le devis incluent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un ajustement ou d’un devis additionnel.
4. Délais et intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon la nature du chantier, la disponibilité des matériels, les conditions d’accès au site, les aléas techniques ou les contraintes extérieures.
En cas d’urgence ou de dépannage, Solution Courant s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d’horaire fixe sauf engagement exprès.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, à permettre l’accès au chantier ou au lieu d’intervention, et à signaler toute contrainte technique connue pouvant influencer la prestation.
Le client s’engage également à assurer un environnement de travail sécurisé et accessible, ainsi qu’à obtenir les autorisations nécessaires lorsque celles-ci relèvent de sa responsabilité.
6. Paiement
Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, les factures sont payables à réception.
Un acompte peut être demandé avant le démarrage des travaux, notamment pour les chantiers, commandes de matériel ou prestations nécessitant une réservation de créneau.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au droit en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque celle-ci est applicable.
7. Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification demandée après acceptation du devis, ou toute prestation rendue nécessaire en cours d’intervention, pourra entraîner une facturation complémentaire après information du client.
8. Réserve de propriété
Les matériels, équipements et fournitures vendus restent la propriété de Solution Courant jusqu’au paiement complet de leur prix, dans les limites autorisées par la loi.
9. Garantie et responsabilité
Solution Courant exécute ses prestations conformément aux règles de l’art et aux normes applicables au type de travaux concernés.
La responsabilité de Solution Courant ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’une installation préexistante défectueuse non signalée, d’une intervention d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Les garanties légales applicables demeurent pleinement réservées, dans les conditions prévues par le droit français.
10. Rétractation
Lorsque le client est un consommateur bénéficiant d’un droit de rétractation en application du Code de la consommation, ce droit s’exerce dans les conditions légales, sauf exception prévue par la réglementation, notamment en cas d’intervention pleinement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du client.
11. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le client consommateur peut également recourir à un dispositif de médiation de la consommation, sous réserve qu’un médiateur compétent soit désigné par l’entreprise.